Conditions générales de vente de WÜSTHOF

1 Cocontractant

Votre cocontractant est la société

WÜSTHOF GmbH

Kronprinzenstr. 49

42655 Solingen

Allemagne

Numéro du registre HRB 27714 / Tribunal judiciaire de Wuppertal

Gérants : Viola Wüsthof, Michael vom Brocke

Téléphone : +49 212 20 67-0

E-mail : info@wuesthof.de

(ci-après « WÜSTHOF », « nous », etc.).

2 Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente de WÜSTHOF s’appliquent à toutes les commandes passées par des commerçants, des entrepreneurs individuels, des personnes morales, des groupements de personnes dotés de la personnalité juridique et des établissements public à budget spécial, pour couvrir leurs besoins professionnels (« clients professionnels »). Elles s’appliquent notamment à toutes les commandes passées sur le site web b2.wusthof.com (portail partenaires WÜSTOHOF). Pour toute commande en qualité de consommateur, veuillez vous rendre sur notre boutique en ligne sur le site www.wusthof.com/de-de.

2.2 Les présentes conditions générales de vente de WÜSTHOF sont d’application exclusive. La version en vigueur au moment de la commande s’applique, sauf disposition contraire. Les conditions divergentes ou contradictoires du client ne s’appliquent pas sans notre consentement écrit exprès ou sans notre consentement sous forme de texte, même si nous en avions connaissance et si nous exécutons la commande sans réserve.

2.3 Notre personnel de vente et tout autre personnel ne peut pas conclure d’accords oraux avec des clients de nature à modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente ou de nature à les exclure, sauf s’il s’agit d’un gérant, d’un fondé de pouvoir ou d’un mandataire.

3 Processus de commande et conclusion du contrat

3.1 Les publications et prix indiqués dans les prospectus, les annonces et autres supports publicitaires sont sans engagement. Les offres sont sans engagement et ne sont pas des offres fermes de conclure un contrat de vente, sauf indication contraire expresse. Il en va de même de la présentation de marchandises sur le portail partenaires WÜSTHOF. Le contrat de vente est conclu sous réserve de la disponibilité des marchandises commandées.

3.2 Seules les personnes majeures (commerçants, travailleurs indépendants et autres entrepreneurs individuels), les personnes mineures ayant pouvoir pour exercer une profession indépendante et agissant en cette qualité, les groupements de personnes ayant la personnalité juridique et les établissements publics à budget spécial peuvent passer des commandes.

3.3 Nous pouvons accepter l’offre de contrat sous-tendant votre commande dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception et conclure ainsi le contrat. En règle générale, ceci s’exprime par l’envoi d’une confirmation de contrat. La notification de l’expédition des marchandises commandées vaut également acceptation de la commande.

3.4 Les dispositions suivantes s’appliquent aux commandes de marchandises sur le portail partenaires WÜSTHOF :

3.4.1 Notre portail partenaires WÜSTHOF s’adresse exclusivement aux clients professionnels pour lesquels nous avons créé un compte client à leur demande.

3.4.2 Les commandes sur le portail partenaires WÜSTHOF sont exclusivement livrées aux clients ayant une adresse de livraison dans les pays indiqués.

3.4.3 Dans un premier temps, vous devez vous connecter à votre compte client afin que les prix et conditions qui s’appliquent à vous en qualité de client professionnel puissent être pris en considération. Déposez ensuite la ou les marchandises souhaitées dans le panier sur le portail partenaires WÜSTHOF. Si vous ne souhaitez pas convenir de prix et conditions individuels avec nous, vous pouvez également passer vos commandes dans notre boutique en ligne sur www.wusthof.com, même sans compte client.

3.4.4 Pour commander vos marchandises, veuillez consulter l’aperçu de votre panier et vérifier que tout est correct. Vous pouvez effectuer des rectifications en supprimant ou en ajoutant des marchandises.

3.4.5 Lorsque vous êtes satisfait du contenu du panier, il vous suffit de cliquer sur « Commander ». Si vous n’avez pas encore indiqué votre adresse de facturation ou si celle-ci doit être modifiée, vous pouvez l’indiquer ou la modifier au terme du processus de commande. En outre, vous pouvez indiquer une adresse de livraison divergente. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires dont nous avons besoin dans tous les cas pour pouvoir traiter votre commande.

3.4.6 Le mode de livraison et le mode de paiement sont déjà enregistrés dans le compte client. Le paiement s’effectue, selon les conditions convenues, par virement après réception de la facture ou par prélèvement bancaire (prélèvement SEPA ou prélèvement SEPA business).

3.4.7 En cliquant sur « Acheter », vous passez votre commande. C’est à ce moment au plus tard qu’il y a une offre ferme de conclure un contrat de vente. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception et conclure ainsi le contrat.

3.4.8 Après réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas une confirmation de contrat ou une acceptation ferme, mais une confirmation de réception qui contient uniquement les données de la commande que nous avons reçue.

3.4.9 Dans le cadre d’une commande passée sur le portail partenaires WÜSTHOF, vous pouvez consulter et enregistrer les présentes conditions générales de vente dans leur version applicable à la commande.

3.4.10 En outre, après réception de la commande et du paiement, nous vous envoyons un e-mail d’avis d’expédition.

3.4.11 Si l’une ou plusieurs des marchandises commandées ne sont pas en stock, mais que d’autres marchandises de la même commande le sont, nous l’indiquerons dans l’avis d’expédition. Dans ce cas, nous exécutons la commande pour les marchandises en stock, sauf autre indication de votre part. Nous vous livrerons les marchandises commandées qui ne sont pas en stock si possible dans un délai de 14 jours. Si la livraison des marchandises commandées qui ne sont pas en stock n’est pas possible, nous n’envoyons pas de déclaration d’acceptation pour ces marchandises. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu pour ces marchandises qui ne sont pas en stock (voir aussi article 3.1). Nous vous en informerons sans délai et nous rembourserons sans délai les paiements éventuellement reçus pour ces marchandises.

3.4.12 Si aucune des marchandises commandées ne peut être livrée, nous n’envoyons pas de déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu (voir aussi article 3.1). Nous vous en informerons sans délai et nous rembourserons sans délai les paiements éventuellement reçus.

3.5 Si des marchandises provenant d’une seule et même commande sont envoyées en plusieurs colis, il est possible que vous receviez un avis d’expédition pour chacun de ces colis. Dans ce cas et si la commande n’a pas déjà été acceptée d’une autre manière, un contrat distinct est conclu entre vous et nous pour chaque avis d’expédition.

3.6 En cas de déclaration d’acceptation de notre part d’une autre manière que par l’expédition de la marchandise, le contrat de vente est conclu sous réserve de non-exécution ou d’exécution partielle en cas de livraison incorrecte ou non conforme de nos fournisseurs. Il en va uniquement ainsi si le défaut de livraison ne peut nous être imputé, notamment en cas de conclusion d’un contrat de réapprovisionnement avec des fournisseurs. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle des produits, le client sera informé sans délai et tout paiement éventuellement reçu sera remboursé sans délai au client.

4 Droit de rétractation et conséquences de la rétractation

Aucun droit de rétractation légal n’est ouvert aux clients professionnels, même pour les commandes passées sur le portail partenaires WÜSTHOF.

5 Prix et conditions de paiement

5.1 Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent départ usine de Solingen, en l’absence de disposition contraire. En outre, les prix s’entendent hors taxes et hors frais de port, frais de transport et autres frais d’expédition. En l’absence de convention expresse sur les prix, les prix applicables sont les prix de la liste des prix en vigueur au moment de la commande.

5.2 Les frais d’expédition dépendent des conditions convenues avec vous.

5.3 Veuillez noter que nous pouvons parfois uniquement proposer des offres spéciales pendant une durée limitée. En outre, les offres dépendent de la disponibilité. La disponibilité d’un produit peut dépendre des exigences du client (série, longueur de la lame des couteaux, etc.).

5.4 En l’absence de convention contraire écrite, vous devez payer le prix de vente sans escompte dans un délai de 30 jours après réception de notre avis d’expédition et livraison de la marchandise.

5.5 Les chèques sont uniquement acceptés sous réserve de validité et peuvent être restitués à tout moment. Les chèques valent uniquement paiement au moment de leur encaissement. Toutefois, vous n’êtes pas en demeure si le retard de paiement résulte uniquement du fait que nous n’avons pas encaissé le chèque en temps utile.

5.6 En cas de demeure de paiement, nous pouvons exiger des intérêts au taux de base majoré de 9 %, ainsi qu’une somme forfaitaire de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts moratoires.

5.7 Si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations de paiement, notamment si un chèque ne peut pas être encaissé pour défaut de provision ou s’il peut être prouvé que les mesures d’exécution sont restées sans effets, que l’acheteur a suspendu ses paiements ou qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte, nous pouvons demander la totalité du reliquat de la dette résultant du contrat, même si nous avons accepté le chèque. Dans ce cas, nous pouvons en outre exiger des acomptes ou des garanties pour tous les autres contrats.

5.8 Les éventuelles erreurs de facturation de WÜSTHOF doivent être signalées dans un délai de huit jours à compter de la réception de la facture, sans préjudice pour le client du droit d’invoquer l’inexactitude de la facture au terme du délai.

5.9 Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où il existe un intérêt légitime, également au cours de la relation commerciale. À cette fin, nous collaborons avec Creditreform Solingen Kirschner GmbH & Co. KG, Kuller Str. 58, 42651 Solingen, auprès de laquelle nous obtenons les données nécessaires.

À cette fin, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à Creditreform.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Creditreform dans la fiche d’information détaillée « Information Creditreform conformément à l’art. 14 du RGPD de l’UE » (disponible sur demande), à l’adresse suivante : www.creditreform.de/solingen/EU-DSGVO

6 Compensation et droit de rétention

Vous pouvez uniquement opérer compensation si vos créances sont certaines dans leur existence et leur montant, si nous les avons reconnues ou si vos créances sont incontestables. Vous ne pouvez opérer compensation si vous invoquez une réclamation pour vices ou des créances reposant sur le même contrat de vente. En qualité d’acheteur, vous pouvez uniquement exercer un droit de rétention si votre créance repose sur le même contrat de vente.

7 Expédition, livraison et délai de livraison

7.1 Les dates et délais de livraison sont valables uniquement s’ils sont expressément confirmés par WÜSTHOF.

7.2 Le choix du mode d’expédition et de l’itinéraire est à la libre appréciation de WÜSTHOF en l’absence de disposition contraire dans la commande. Une assurance transport est uniquement contractée à la demande de l’acheteur et à ses frais. Pour les commandes passées sur le portail partenaires WÜSTHOF, la livraison de la marchandise commandée s’effectue par l’intermédiaire d’un service de livraison de colis et dans un délai de 5 à 6 jours ouvrables si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison divergent n’est convenu pour cette marchandise, sans préjudice de l’article 7.1. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

7.3 Les risques de perte ou de détérioration fortuite vous sont transférés à la remise de la marchandise commandée (art. 446, phrase 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB)) à vous-même ou au service d’expédition, ou en cas de retard d’acceptation de votre part (art. 300, alinéa 2, du BGB).

7.4 Nous pouvons effectuer des livraisons partielles si elles restent acceptables à votre égard. En présence de livraisons partielles, les frais d’expédition supplémentaires sont à notre charge. Si les livraisons partielles s’effectuent à votre demande, nous facturons des frais d’expédition pour chacune des livraisons partielles, conformément à l’article 5.2.

7.5 Si une livraison est endommagée, nous vous prions de signaler l’endommagement de la la marchandise, s’il est déjà apparent à la réception du colis, directement auprès de l’employé du service de livraison de colis et de documenter l’étendue du dommage (par ex. par des photos ou un protocole). Vos droits en garantie ne sont pas limités, sans préjudice de l’art. 8.2 si vous ne donnez pas suite à notre demande. Vous pouvez refuser d’accepter la marchandise endommagée directement auprès de l’employé du service de livraison de colis ou nous retourner la marchandise endommagée.

Pour toute question, veuillez contacter notre service clientèle :

Téléphone : +49 212 20 67-0

E-mail : info@wuesthof.de

8 Garantie

8.1 En cas de vices affectant la marchandise livrée, l’acheteur peut exercer les droits qui lui reviennent, sauf disposition contraire ci-après applicables aux actions en réparation. Les actions en garantie se prescrivent par 12 mois à compter du début du délai de prescription légale, sauf si le bien vendu a été utilisé conformément à sa destination usuelle pour un ouvrage de construction et s’il a occasionné la défectuosité de cet ouvrage.

8.2 En cas de vices apparents affectant la marchandise livrée, il revient au client de les signaler sous forme de texte dans un délai de deux semaines à compter de la livraison. Si des vices apparents ne sont pas invoqués en temps utile et en bonne et due forme, la garantie s’éteint. Si vous êtes commerçant ou commerçante, les obligations d’examen et de réclamation prévues par l’art. 377 du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) s’appliquent.

8.3 L’article 8.1, phrase 2, ainsi que l’article 8.2, phrases 1 et 2, ne s’appliquent pas aux actions en réparation dans les cas prévus aux articles 9.1 9.2 et 9.4, ainsi qu’en cas de recours contre les fournisseurs conformément aux articles 445a et 445b du BGB.

8.4 Les illustrations, dessins, indications de mesures ou de poids dans les catalogues, descriptions de produits ou sur le portail partenaires WÜSTHOF ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne contiennent aucun accord sur la qualité, conformément à l’article 434, alinéa 2, phrase 1, n° 1, et phrase 2, du BGB, sauf mention contraire expresse de notre part ; dans cette mesure, toute divergence de la marchandise livrée n’est pas un vice. Si nous avons convenu expressément et distinctement une divergence par rapport aux exigences objectives attachées à la marchandise, cette divergence n’est pas un vice.

8.5 L’éventuelle garantie vendeur consentie sur certaines marchandises ou l’éventuelle garantie fabricant consentie pour certaines marchandises s’applique outre les actions pour vice matériel ou vice de droit au sens de l’article 8.1. Le détail de l’étendue de ces garanties résulte des conditions de la garantie jointes à la marchandise le cas échéant.

9 Responsabilité

9.1 Notre responsabilité peut être engagée à votre égard conformément aux actions légales qui vous reviennent pour toutes les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé reposant sur un manquement fautif de notre part, de nos représentants légaux ou de nos préposés.

9.2 En outre, notre responsabilité peut être engagée à votre égard conformément aux actions légales qui vous reviennent pour tous les autres dommages qui reposent sur des violations du contrat volontaires ou par négligence grave, ainsi que sur un dol de notre part, de nos représentants légaux ou de nos préposés.

9.3 Pour les cas entrant dans le champ d’application de loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, notre responsabilité s’apprécie au regard de cette loi.

9.4 Nous engageons également notre responsabilité dans le cadre de la garantie des propriétés et/ou de durabilité, si nous avons consenti une telle garantie au regard de la marchandise livrée. En (i) présence de dommages reposant sur le défaut d’une propriété ou le défaut de durabilité garantie et (ii) si ces dommages n’affectent pas la marchandise que nous avons livrée, notre responsabilité est uniquement engagée si le risque d’un tel dommage est couvert par la garantie des propriétés et de durabilité.

9.5 Si un dommage repose sur un retard ou sur la violation, par simple négligence, d’obligations substantielles du contrat dont l’exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier en qualité d’acheteur (par ex. la livraison en temps utile de la marchandise), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat.

9.6 Toute autre responsabilité au-delà du cadre décrit dans les articles 9.1 à 9.5 est exclue.

10 Réserve de propriété

10.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la commande concernée et de toutes les créances nées à l’encontre du client à la date de la conclusion du contrat, y compris de toutes les créances accessoires. Si la marchandise est livrée sous réserve de propriété, elle sera désignée ci-après « marchandise sous réserve de propriété ».

10.2 Le client peut utiliser et céder la marchandise sous réserve de propriété, dans la limite des transactions commerciales ordinaires, jusqu’à la survenance d’un événement entraînant la réalisation. Les nantissements et apports en garantie ne sont pas autorisés jusqu’au transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété au client.

10.3 En cas de cession de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède d’ores-et-déjà, à titre conservatoire, les créances en résultant. Il en va de même des autres créances en lieu et place de la marchandise sous réserve de propriété ou en rapport avec la marchandise sous réserve de propriété, comme par exemple les actions en garantie ou les actions reposant sur des actes illicites en cas de perte ou de destruction. Nous donnons pouvoir au client, à titre révocable, de faire valoir les créances cédées en son propre nom ; nous pouvons uniquement révoquer ce pouvoir en cas de réalisation.

10.4 En cas de mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment par saisie, le client signalera sans délai aux tiers que nous en sommes propriétaires et nous en informera afin que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en vertu de l’action prévue par l’art. 771 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO), le client répond de la défaillance du tiers.

10.5 Si nous rompons un contrat (réalisation) en raison d’une mauvaise exécution du client, notamment en cas de demeure de paiement, nous pouvons exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et exiger que le client nous communique les créances cédées conformément à l’article 10.3 et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents s’y rapportant et qu’il avise les débiteurs (tiers) de la cession.

11 Droits d’auteur

Toutes les photos, tous les films et textes publiés sur le portail partenaires WÜSTHOF sont protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation des photos, des films et des textes est interdite sans notre consentement écrit exprès.

12 Utilisation légitime ; contrôle des exportations

En achetant les produits proposés par nos soins, l’acheteur atteste qu’il ne les utilisera pas à des fins militaires, nucléaires ou terroristes. Le contrôle des exportations est sous la responsabilité de l’acheteur.

13 Dispositions finales

13.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est Solingen, sauf disposition contraire dans la confirmation de contrat.

13.2 Les relations juridiques entre les contractants sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.3 Tous les accords conclus entre WÜSTHOF et l’acheteur aux fins d’exécution du présent contrat sont consignés dans le contrat respectif (commande, confirmation de commande, confirmation de paiement et avis d’expédition) et dans les présentes conditions générales de vente par écrit ou sous forme de texte. Aucune clause accessoire n’est convenue.

13.4 Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial ou si vous n’avez pas de siège social en Allemagne à la date de la commande, seuls les tribunaux de Solingen sont compétents. Toutefois, nous pouvons porter l’action devant les tribunaux du siège social du client. Au demeurant, les lois applicables s’appliquent aux questions de la compétence territoriale et internationale.

13.5 Le texte original est le texte en allemand. Les traductions servent uniquement à faciliter la compréhension. En cas de divergences, la version en allemand fait foi.